Conditions générales de vente
Société : Radek Líbal - Laityng, Siège : Lišická 881, Chlumec nad Cidlinou 50351, N° d’identification : 68218931, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Hradec Králové, section C, dossier 32681, N° de TVA : CZ7802283093, assujetti à la TVA (ci-après le « vendeur »).
Conditions de vente des marchandises via la boutique en ligne située à l’adresse internet www.kamna-firebull.cz.
1. Dispositions introductives
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») régissent, conformément aux dispositions de l’article § 1751, paragraphe 1 de la loi n° 89/2012 Coll., le Code civil (ci-après le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en relation avec ou sur la base d’un contrat de vente (ci-après le « contrat de vente ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après le « acheteur ») via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le vendeur sur un site internet situé à l’adresse www.kamna-firebull.cz (ci-après le « site internet »), au moyen de l’interface de ce site (ci-après l’« interface de la boutique en ligne »).
1.2. Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux cas où la personne ayant l’intention d’acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant lors de la commande dans le cadre de son activité commerciale ou de son exercice professionnel indépendant.
1.3. Des dispositions dérogeant aux présentes conditions générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les dispositions dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions générales.
1.4. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de vente.
1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des présentes conditions générales. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.
2. Conclusion du contrat de vente
2.1. Toute présentation des marchandises figurant dans l’interface de la boutique en ligne a un caractère informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises. Les dispositions de l’article § 1732, paragraphe 2 du Code civil ne s’appliquent pas.
2.2. L’interface de la boutique en ligne contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des différentes marchandises. Les prix des marchandises sont indiqués TVA comprise et incluant tous les frais associés. Les prix des marchandises restent valables tant qu’ils sont affichés dans l’interface de la boutique en ligne. Cette disposition n’empêche pas le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.
2.3. L’interface de la boutique en ligne contient également des informations sur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises. Les informations relatives aux frais d’emballage et de livraison des marchandises indiquées dans l’interface de la boutique en ligne s’appliquent aux livraisons effectuées sur le territoire de la République tchèque ainsi que dans d’autres pays vers lesquels le vendeur livre habituellement.
2.4. Pour commander des marchandises, l’acheteur remplit un formulaire de commande dans l’interface de la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment une rubrique – Message
2.4.1. dans laquelle l’acheteur indique le type de marchandises commandées via l’interface de la boutique en ligne,
2.4.2. le mode de paiement du prix des marchandises, les informations relatives au mode de livraison demandé des marchandises commandées, et
2.4.3. les informations relatives aux frais de livraison des marchandises (ci-après ensemble la « commande »).
2.5. Avant l’envoi de la commande au vendeur, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu’il a saisies dans la commande, notamment afin de corriger les erreurs résultant de la saisie des données. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Les données indiquées dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur confirme immédiatement la réception de la commande à l’acheteur par courrier électronique, à l’adresse électronique de l’acheteur indiquée dans le formulaire de commande ou dans la commande (ci-après l’« adresse électronique de l’acheteur »).
2.6. Le vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (marchandises sur mesure, modification non remboursable des marchandises, quantité de marchandises, montant du prix d’achat, coûts de livraison prévus), de demander une confirmation supplémentaire de la commande à l’acheteur (par exemple par écrit ou par téléphone).
2.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur naît dès la réception de l’acceptation de la commande, envoyée par le vendeur à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique de l’acheteur.
2.8. L’acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais encourus par l’acheteur pour l’utilisation de ces moyens de communication à distance (frais de connexion internet, frais d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.
3. Prix des biens et conditions de paiement
3.1. Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises conformément au contrat de vente peuvent être payés par l’acheteur au vendeur des manières suivantes :
- par virement bancaire sur le compte du vendeur (ci-après le « compte du vendeur »)
3.2. En plus du prix d’achat, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais liés à l’emballage et à la livraison des marchandises dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix d’achat comprend également les frais de livraison des marchandises. Le prix est déterminé en fonction de la nature des marchandises commandées (stockage, quantité, poids,). Les informations relatives au montant des frais (transport) d’emballage et de livraison des marchandises seront envoyées par le vendeur en même temps que la date de livraison des marchandises à l’adresse électronique de l’acheteur.
3.3. Le vendeur peut exiger de l’acheteur un acompte ou un autre paiement similaire. Ceci est sans préjudice des dispositions de l’article 4.6 des conditions générales relatives à l’obligation de payer le prix des marchandises à l’avance.
3.4. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d’achat est exigible lors de la réception des marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le prix d’achat est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
3.5. En cas de paiement par virement bancaire, l’acheteur est tenu de payer le prix des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement par virement bancaire, l’obligation de l’acheteur de payer le prix est considérée comme remplie au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du vendeur.
3.6. Le vendeur est en droit, notamment si l’acheteur ne confirme pas la commande conformément à l’article 2.6, d’exiger le paiement de la totalité du prix d’achat avant l’expédition des marchandises à l’acheteur. Les dispositions de l’article § 2119, paragraphe 1 du Code civil ne s’appliquent pas.
3.7. Les éventuelles remises accordées par le vendeur à l’acheteur ne peuvent pas être cumulées.
3.8. Lorsque cela est habituel dans les relations commerciales ou prévu par la réglementation généralement contraignante, le vendeur émettra à l’acheteur un document fiscal – une facture pour les paiements effectués sur la base du contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – facture sera émis après le paiement du prix des marchandises et envoyé sous forme électronique à l’adresse électronique de l’acheteur.
4. Rétractation du contrat de vente
4.1. L’acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article 1837 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, il n’est notamment pas possible de se rétracter d’un contrat de vente portant sur des biens qui ont été modifiés selon les souhaits de l’acheteur ou pour sa personne (ci-après « biens sur mesure »), d’un contrat de vente portant sur des biens susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que de biens qui ont été irrémédiablement mélangés à d’autres biens après la livraison, d’un contrat de vente portant sur des biens en emballage scellé que le consommateur a retirés de leur emballage et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène, ainsi que d’un contrat de vente portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si leur emballage d’origine a été rompu.
4.2. S’il ne s’agit pas d’un cas visé à l’article 4.1 ou d’un autre cas où la rétractation du contrat de vente n’est pas possible, l’acheteur a le droit, conformément à l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens. Si l’objet du contrat de vente comprend plusieurs types de biens ou plusieurs livraisons partielles, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison de biens. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à la phrase précédente. L’acheteur peut envoyer la rétractation notamment à l’adresse de l’établissement du vendeur ou à l’adresse électronique du vendeur info@kamna-firebull.cz.
4.3. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l’article 4.2 des présentes conditions générales, le contrat de vente est annulé dès le début. Les biens doivent être retournés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat. Si l’acheteur se rétracte du contrat de vente, il supporte les frais liés au retour des biens au vendeur, même lorsque les biens ne peuvent pas être retournés par la voie postale ordinaire en raison de leur nature.
4.4. En cas de rétractation du contrat conformément à l’article 4.2 des présentes conditions générales, le vendeur restitue les fonds reçus de l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat de vente, et ce en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer les prestations fournies par l’acheteur lors du retour des biens ou par un autre moyen, si l’acheteur y consent et sans que cela n’entraîne de coûts supplémentaires pour l’acheteur. En cas de rétractation du contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de restituer les fonds avant que l’acheteur n’ait retourné les biens.
4.5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement le droit à indemnisation pour les dommages causés aux biens avec le droit de l’acheteur au remboursement du prix d’achat.
4.6. Jusqu’à la prise de possession des biens par l’acheteur, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente à tout moment. Dans ce cas, le vendeur restitue le prix d’achat à l’acheteur sans retard injustifié, par virement bancaire sur le compte indiqué par l’acheteur.
4.7. Si un cadeau est fourni à l’acheteur avec les biens, le contrat de donation entre le vendeur et l’acheteur est conclu sous condition résolutoire selon laquelle, en cas de rétractation du contrat de vente par l’acheteur, le contrat de donation concernant ce cadeau devient caduc, et l’acheteur est tenu de retourner également le cadeau fourni avec les biens au vendeur.
5. Transport et livraison des biens
5.1. Lorsque le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’acheteur, l’acheteur supporte les risques et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.
5.2. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat de vente, de livrer les biens au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu de prendre livraison des biens lors de la livraison.
5.3. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, il est nécessaire de livrer les biens à plusieurs reprises ou d’une autre manière que celle indiquée dans la commande, l’acheteur est tenu de supporter les frais liés à une nouvelle livraison ou les frais liés à un autre mode de livraison.
5.4. Lors de la réception des biens du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage des biens et, en cas de dommage quelconque, d’en informer immédiatement le transporteur. En cas de constat d’un emballage endommagé laissant supposer une intrusion non autorisée dans l’envoi, l’acheteur peut refuser de prendre livraison du colis.
5.5. Les autres droits et obligations des parties relatifs au transport des biens peuvent être régis par des conditions de livraison spécifiques du vendeur, si elles sont émises par celui-ci.
6. Droits en cas d’exécution défectueuse
6.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits résultant de l’exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil).
6.2. Le vendeur est responsable envers l’acheteur du fait que les biens ne présentent pas de défauts lors de leur réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l’acheteur du fait que, au moment où l’acheteur a pris livraison des biens :
6.2.1. les biens possèdent les caractéristiques convenues par les parties, et à défaut d’accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant, ou celles que l’acheteur pouvait raisonnablement attendre compte tenu de la nature des biens et sur la base de la publicité réalisée par eux,
6.2.2. les biens sont aptes à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage auquel ce type de biens est habituellement destiné,
6.2.3. les biens correspondent en qualité ou en exécution à l’échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l’exécution a été déterminée sur la base d’un échantillon ou d’un modèle,
6.2.4. les biens sont fournis dans la quantité, la mesure ou le poids appropriés.
6.3. Les dispositions prévues à l’article 6.2 des présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux biens vendus à prix réduit en raison d’un défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, à l’usure des biens causée par leur utilisation normale, aux biens d’occasion pour un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure qu’ils avaient lors de leur réception par l’acheteur, ou lorsque cela découle de la nature des biens.
6.4. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, il est présumé que les biens étaient défectueux au moment de leur réception. L’acheteur est en droit d’exercer ses droits pour un défaut apparaissant sur des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur réception.
6.5. Les droits résultant de l’exécution défectueuse sont exercés par l’acheteur auprès du vendeur à l’adresse de son établissement où la réception des réclamations est possible compte tenu de la nature des biens vendus, éventuellement également au siège ou au lieu d’activité du vendeur. Le moment d’exercice de la réclamation est considéré comme le moment où le vendeur reçoit les biens faisant l’objet de la réclamation de la part de l’acheteur.
6.6. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement de réclamation du vendeur.
7. Autres droits et obligations des parties contractantes
7.1. L’acheteur acquiert la propriété des biens au paiement intégral du prix d’achat des biens.
7.2. Le vendeur n’est lié envers l’acheteur par aucun code de conduite au sens des dispositions de l’article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil.
7.3. Le traitement extrajudiciaire des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur via l’adresse électronique info@kamna-firebull.cz. Le vendeur enverra les informations relatives au traitement de la réclamation de l’acheteur à l’adresse électronique de l’acheteur.
7.4. Le vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est exercé dans le cadre de ses compétences par l’autorité commerciale compétente. La surveillance dans le domaine de la protection des données personnelles est exercée par l’Office de protection des données personnelles. L’Inspection tchèque du commerce exerce, dans une mesure définie, notamment la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée.
7.5. L’acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2 du Code civil.
8. Protection des données personnelles
8.1. La protection des données personnelles de l’acheteur, en tant que personne physique, est assurée par la loi n° 101/2000 Coll., relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée.
8.2. L’acheteur consent au traitement des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse de domicile, numéro d’identification, numéro d’identification fiscale, adresse électronique et numéro de téléphone (ci-après collectivement les « données personnelles »).
8.3. L’acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le vendeur, aux fins de l’exécution des droits et obligations découlant du contrat de vente ainsi qu’aux fins de la gestion du compte utilisateur. Sauf choix contraire de l’acheteur, il consent également au traitement de ses données personnelles par le vendeur à des fins d’envoi d’informations et de communications commerciales. Le consentement au traitement des données personnelles dans toute l’étendue du présent article n’est pas une condition empêchant, en soi, la conclusion du contrat de vente.
8.4. L’acheteur reconnaît qu’il est tenu de fournir ses données personnelles (lors de la commande effectuée via l’interface web de la boutique) de manière correcte et véridique, et qu’il est tenu d’informer sans délai le vendeur de toute modification de ses données personnelles.
8.5. Le traitement des données personnelles de l’acheteur peut être confié par le vendeur à un tiers en tant que sous-traitant. À l’exception des personnes assurant la livraison des biens, les données personnelles ne seront pas transmises à des tiers par le vendeur sans le consentement préalable de l’acheteur.
8.6. Les données personnelles seront traitées pour une durée indéterminée. Elles seront traitées sous forme électronique automatisée ou sous forme papier non automatisée.
8.7. L’acheteur confirme que les données personnelles fournies sont exactes et qu’il a été informé qu’il s’agit d’une fourniture volontaire de données personnelles.
8.8. Si l’acheteur estime que le vendeur ou le sous-traitant (article 8.5) traite ses données personnelles en violation de la protection de la vie privée ou en violation de la loi, notamment si les données sont inexactes au regard de la finalité de leur traitement, il peut :
8.8.1. demander au vendeur ou au sous-traitant des explications,
8.8.2. exiger que le vendeur ou le sous-traitant remédie à la situation ainsi créée.
8.9. Si l’acheteur demande des informations sur le traitement de ses données personnelles, le vendeur est tenu de lui fournir ces informations. Le vendeur a le droit d’exiger une compensation raisonnable ne dépassant pas les coûts nécessaires à la fourniture de ces informations.
9. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR)
9.1. En cas de litige de consommation entre le vendeur et le consommateur résultant du contrat de vente ou du contrat de prestation de services, qui ne peut être résolu à l’amiable, le consommateur peut introduire une demande de règlement extrajudiciaire de ce litige auprès de l’organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir l’Inspection tchèque du commerce, Inspection centrale – service ADR, Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, e-mail : adr@coi.cz, site web : adr.coi.cz.
10. Envoi de communications commerciales et utilisation de cookies
10.1. L’acheteur accepte de recevoir des informations relatives aux biens, services ou à l’activité du vendeur à l’adresse électronique de l’acheteur, ainsi que de recevoir des communications commerciales envoyées par le vendeur à cette même adresse électronique.
10.2. L’acheteur accepte l’enregistrement des cookies sur son ordinateur. Dans le cas où l’achat sur le site internet est possible et que les obligations du vendeur au titre du contrat de vente peuvent être exécutées sans l’enregistrement de cookies sur l’ordinateur de l’acheteur, l’acheteur peut révoquer ce consentement à tout moment.
11. Signification et remise des documents
11.1. Les communications destinées à l’acheteur peuvent être envoyées à l’adresse électronique de l’acheteur.
12. Dispositions finales
12.1. Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Ceci ne porte pas atteinte aux droits du consommateur découlant des dispositions légales impératives.
12.2. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, inefficace ou le devient, une disposition dont le sens se rapproche le plus de la disposition invalide ou inefficace lui substituera. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
12.3. Le contrat de vente, y compris les présentes conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.
12.4. Coordonnées du vendeur : Radek Líbal - Laityng, Lišická 881, Chlumec nad Cidlinou, 50351, e-mail : info@kamna-firebull.cz, téléphone : +420 777 332 322.
12.5. Données de facturation du vendeur : Radek Líbal - Laityng, Mládežnická 750/IV, Chlumec nad Cidlinou, 50351, N° d’identification : 68218931, N° de TVA : CZ7802283093.
À Chlumec nad Cidlinou, le 01.09.2024.